Lors de la garde d’enfants, les frais de garde figurent parmi les frais liés à celle-ci. En France, le fait de garder un enfant ouvre droit à un avantage fiscal : c’est le crédit d’impôt de 50%. Mais qui doit investir les frais de garde ? Et à quel âge votre enfant peut-il bénéficier de cet atout fiscal ? Pour répondre à ces questions préoccupantes, on vous invite à suivre cet article !
Plan de l'article
Les frais de garde à la charge du parent qui fait garder les enfants
En général, ce sont les parents qui s’occupent des frais de garde de leurs enfants.
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En cas de divorce, si les modalités de répartition des frais de gardes ne sont pas établies, il est du devoir du parent qui laisse ses enfants à un tiers pendant son temps d’hébergement de payer ces frais. Ainsi, il n’est pas obligatoire pour l’époux qui verse une pension alimentaire de payer d’autres frais comme les frais de garde. Inversement, dans le cas où l’époux débiteur de la pension alimentaire met en garderie les enfants, il ne devra pas réclamer le paiement d’une partie des frais de garde à l’autre parent.
Quel âge doit avoir l’enfant pour avoir le crédit d’impôt pour frais de garde ?
Pour bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% sur les dépenses de crèches, nounous, …, l’enfant doit vraiment avoir moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. La date du 1er janvier concerne « l’année d’imposition », c’est-à- dire un an avant le moment de votre déclaration.
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Pour être éligible au crédit d’impôt, votre enfant doit être né après le 31 décembre 2014 lors de la déclaration 2022 sur les revenus 2021 (frais de crèche, nounou, … en 2021). Via le même raisonnement, dans le cas où vous souhaitez que les sommes versées pour la garde en 2022 bénéficient d’un crédit d’impôt sur la déclaration 2023, votre enfant devra être né après le 31 décembre 2015.
Frais de garde à domicile ou enfants de plus de 6 ans
Un enfant âgé de plus de 6 ans au 1er janvier 2021 peut-il profiter de cette aide ? Pour tout enfant né après le 31 décembre 2014, ils peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt en compensation de l’emploi d’un salarié à domicile. Les frais de garde peuvent s’inclure dans celui-ci. L’article 199 sexdecies du CGI prévoit ce crédit d’impôt.
Dans le cadre des services à la personne, les dépenses engagées permettent de jouir d’un avantage fiscal. Les sommes allouées à une organisation (société privée du type O2), à l’emploi direct d’un salarié ou à un organisme à but non lucratif doivent être renseignées en cases 7DB du formulaire 2042 RICI. La somme à déclarer est indiquée dans l’attestation fiscale mise à disposition au mois de mars pour les particuliers-employeurs utilisateurs du service Pajemploi de l’Urssaf.
Le crédit d’impôt se monte à 50% des dépenses :
- Dans la limite de 12.000 euros (soit 6.000 euros de crédit d’impôt)
- Plafond majoré de 1.500 euros par enfant à charge ou rattaché
- Ou de 750 euros par enfant pour une garde alternée.
Cochez la case 7DQ sur le formulaire 2042 RICI si vous employez directement pour la première fois une nounou à votre domicile en 2021. Le plafond de base des dépenses éligibles est de 12000 euros à 15000 euros, soit 7500 euros de crédit d’impôt. Cet atout est aussi inclus dans le plafond des niches fiscales de 10000 euros.
Votre enfant est en garde alternée… qui a droit au crédit d’impôt ?
Selon le fisc, si l’enfant est en garde alternée, l’avantage fiscal est sectionné en deux. Chaque parent a le devoir de déclarer la moitié des frais de garde. Chacun bénéficiera donc de la moitié du crédit d’impôt.
De même, le plafond de 2300 euros se divisera aussi en deux lors de garde alternée. Pour obtenir un gain fiscal maximum de 50% (soit 575 euros en moins par enfant), il est alors possible de déclarer un maximum de 1150 euros par enfant.